Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Indemnité d’immobilisation : à qui doit-elle être restituée ?

Un couple décide d’acheter un appartement et signe, à cette fin, un compromis de vente avec le vendeur.

Pour financer son achat, le couple a besoin d’un prêt bancaire dont l’obtention a été érigée en condition suspensive dans le compromis de vente. Une banque décide de lui donner son accord de principe et le couple en informe le notaire et le vendeur. Un rendez-vous est alors fixé pour la finalisation de la vente.

Mais, après une étude plus poussée du dossier, la banque refuse finalement d’accorder le prêt, peu de temps avant la date fixée pour la signature de l’acte de vente. Le couple ne peut donc pas finaliser l’achat et la vente tombe à l’eau.

Le vendeur réclame alors le paiement de l’indemnité d’immobilisation, versée par le couple, le considérant fautif : pour lui, il n’a accompli les diligences nécessaires pour obtenir finalement ce prêt.

Ce que refuse d’admettre le couple : il estime n’avoir commis aucune faute justifiant que l’indemnité d’immobilisation ne lui soit pas restituée. Il rappelle alors qu’après avoir obtenu l’accord de principe de la banque, celle-ci a fait preuve de carence dans le suivi de son dossier. En effet, malgré ses demandes répétées, la banque a tardé à lui indiquer la date d’effet du prêt bancaire devant être souscrit et à mettre en place les contrats d’assurance.

En outre, c’est seulement une fois que ces demandes ont obtenu des réponses que la banque lui a indiqué qu’il lui faudrait encore 1 mois pour finaliser le dossier, qui sera finalement refusé.

C’est donc à cause de la banque qu’au jour de la finalisation de la vente, la condition suspensive relative à l’obtention du prêt n’était pas levée et que la vente n’a pas pu avoir lieu.

Ce que confirme le juge. Par conséquent, l’indemnité d’immobilisation doit être restituée au couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 18-17848

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