Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ?

Une association signe une convention d’occupation du domaine public pour utiliser une salle municipale, moyennant une redevance.

Cette association va sous-louer la salle municipale à une trentaine de reprise à des tiers et ainsi réaliser près de 167 000 € de recettes.

Pour la Mairie, cette sous-location de la salle municipale est illicite et les recettes perçues sont publiques. En outre, les dirigeants de l’association ont commis, selon elle, une « gestion de fait » en procédant à cette sous-location illicite : en conséquence, ils doivent lui reverser personnellement les 167 000 € de recettes litigieuses.

Somme que refusent de reverser les dirigeants de l’association : pour eux, les recettes ne sont pas publiques et la sous-location de la salle municipale n’est en rien illicite puisqu’elle est conforme à la convention passée avec la Mairie.

Ils rappellent que la sous-location de la salle municipale est une activité qui n’est pas liée un service communal, mais à une prestation de services privée accomplie par elle. Dès lors, les recettes tirées de cette activité ne sont pas publiques et n’ont pas à être reversées à la Mairie.

Pour le juge, c’est l’association qui a raison : la sous-location de la salle municipale est effectivement régulière car conforme à la convention passée avec la Mairie et les recettes tirées de cette sous-location ne sont pas publiques. La demande de la Mairie est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, n° 417386

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? © Copyright WebLex – 2019