Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire… Division d’un terrain : un changement d’avis doit être notifié dans le délaiLire la suite
En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe… Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutiqueLire la suite
Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse… Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeursLire la suite
Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »… et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique… Mais y-a-t-il une réelle différence ? Licenciement économique :Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages etLire la suite
Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ? Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir ! Sur laLire la suite
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés… Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail Déclaration d’accident du travail En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dontLire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises… Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné ! Depuis le 1er janvier 2017,Lire la suite
La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants. Voici un panorama des principales mesures à retenir… Assurance chômage : pour les travailleurs indépendants Il faut rappeler que, depuis le 1erLire la suite
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés…Lire la suite
