Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante. Quelle conséquence ? Refus de transfert = maintien chez l’ancien prestataire ? Une entreprise de transports publics gagneLire la suite
Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème pour le calcul de son crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : pourquoi ? CIMR : en cas deLire la suite
2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ? Engagement de caution : une histoire de signature Un dirigeant refuse d’honorer son engagement deLire la suite
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ? Arrêts maladie = indemnité réduite ?Lire la suite
Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ? Transporteurs : des jours et horaires de restriction de circulation à connaître ! Les poids lourds n’ontLire la suite
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcentage de sa clientèle personnelle… Avocat : contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ? Une avocateLire la suite
Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée… Infirmiers en bloc opératoire : une obligation repoussée auLire la suite
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ? Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire ! Les Maires etLire la suite
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives. Allégées depuis le 28 juin 2019… Pacte Dutreil et attestation du respect des conditions d’application Dans le cadreLire la suite
2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser lesLire la suite
