Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable…Lire la suite
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à unLire la suite
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de sonLire la suite
A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement… Etat daté incomplet = faute duLire la suite
En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destinéLire la suite
Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial… Bail commercial : ne négligez pas les arbres ! Un bailleur et unLire la suite
Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant… Option IS : révocable sous conditions ! Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu quiLire la suite
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ? Conséquence d’une inaptitude après rechute d’unLire la suite
Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieursLire la suite
Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise. Pourquoi ? Qui prend les décisions stratégiques ? Un salarié, exerçant des fonctions de directeur, réclame à son employeur la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant. CeLire la suite
