LOI DE FINANCE 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a été votée par le parlement et sous réserve du contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, et après sa publication au Journal Officiel en voici les mesures essentielles : * Réduction Fillon : Le système qui avait été mis en placeLire la suite
Les locaux commerciaux sont aujourd’hui encore évalués par référence à des valeurs locatives de 1970. Ces valeurs ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du marché locatif. Aussi, a l’été 2010 a été engagé une concertation avec des représentants d’élus locaux, des parlementaires, le gouvernement et des représentants des organisations professionnelles afin de déboucher surLire la suite
Le S.M.I.C. (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), sera automatiquement revalorisé, suite à l’augmentation de l’inflation au 1er décembre prochain. A 9 euros de l’heure actuellement, il sera à 9.19 € le 1er décembre. Le salaire correspondant pour 151.67 heures de travail mensuel (35 heures hebdomadaire) sera donc porté à 1393.85 € contre 1365 € précédemment.Lire la suite
conditions de règlements Quand les relances téléphoniques ne suffisent plus, il est souvent trop tard pour réagir, alors comment éviter les impayés ou en tout cas diminuer leurs nombres ? Par des mesures simples mais efficaces. Facturez à temps : plus tôt la facture est envoyée, plus tôt vous recevrez votre règlement ! Inutile deLire la suite
La Cour de Cassation viens de rendre son verdict ! Déjà l’an dernier (*1), La Cour de Cassation avait jugée que l’absence de visite médicale prévue par le Code du travail (*2) causait nécessairement un préjudice à l’employé et de ce fait l’employé pouvait réclamer des dommages et intérêts. Un pas de plus a étéLire la suite
A tout moment de la vie d’une entreprise, le chef d’entreprise doit décider de la direction qu’il veut prendre. Aussi bien en matière commerciale, que sociale qu’en matière de financement. Dans les PME, une question vitale est de connaître le point de trésorerie, les rentrées et dépenses futures afin de se positionner, d’anticiper, de négocier,Lire la suite
Depuis quelques jours, certains de mes clients reçoivent un courrier a l’entête du RSI ! Mais attention, un RSI (Régime Social des Indépendants) peut en cacher un autre : le Répertoire des sociétés et des Indépendants. L’un est obligatoire et concerne les cotisations des Travailleurs Non salariés (TNS), l’autre est facultatif est correspond à uneLire la suite
Depuis le 1er Aout, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche ont fusionnées. La nouvelle déclaration à l’embauche devra être envoyée de préférence électroniquement et dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche. (c. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4 modifiés). Mais en cas d’utilisation du formulaire papier, la LettreLire la suite
La première loi de Finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel du 30 juillet dernier, après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2011-638) du 28 juillet 2011. Les points principaux sont les suivants : * Le dépôt de la déclaration d’ISF 2011Lire la suite
La question qui peut se poser aux créateurs voire aux dirigeant dans leur activité est le choix ou le changement du régime fiscal de la société. Cette question peut ne pas se poser à toutes les sociétés et à tous les régimes car certains textes règlementaires imposent de fait un des deux régimes, mais laLire la suite
