Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2017, n°396577 En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de la demande exprimée. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, poser des limites à l’administration… « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairementLire la suite
Source : www.defenseurdesdroits.fr En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à une personne de couleur. Pour lutter contre ces actes discriminatoires, le Défenseur des Droits vient de publier un guide pratique à l’attention des agents immobiliers. Que préconise-t-il ? Louer sans discriminerLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2017, n°402141 Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau propriétaire et allez donc prochainement recevoir votre avis de taxe foncière. Sachez qu’il existe une exonération temporaire de taxe foncière dont vous pouvez bénéficier : comment ? Exonération de taxe foncière :Lire la suite
Source : Réponse Ministérielle Morel-A-L’Huissier, Assemblée Nationale, du 16 mai 2017, n° 6385 Les professionnels de l’immobilier rencontrent une difficulté lorsqu’ils remplissent une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Ils doivent, en effet, indiquer qui de l’acquéreur ou du vendeur est le bénéficiaire des honoraires d’agence. Or, il semble que cela soit plutôt l’agence immobilière, le bénéficiaireLire la suite
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17 De nombreux décrets sont parus début mai 2017 pour encadrer le futur dispositif de prélèvement à la source. Pour autant le Premier Ministre et le Ministre de l’action et des comptes publics viennent d’annoncer que son entrée enLire la suite
Source : Réponse ministérielle Garriaud-Maylam, Sénat, du 11 mai 2017, n°22465 Lorsque vous décidez de vendre les titres d’une société, vous pouvez dégager soit un gain (plus-value), soit une perte (moins-value). La plus-value sera traitée comme vos autres revenus, c’est-à-dire qu’elle sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Qu’en est-il de laLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-24507 Lorsqu’un employeur et un salarié sont en désaccord sur la réalisation d’heures supplémentaires, il appartient à chacun d’eux d’apporter au juge les éléments de preuve qui permettent de justifier leur position. On dit alors que la charge de laLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°385107 Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°385108 Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une personne achète une importante parcelle de terrain dans le but de la revendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Si cette opération semble alléchanteLire la suite
Source : Articles L 4121-1 et L 4141-1 et suivants du Code du Travail Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus ou moins longue. Concilier jeûne et travail peut présenter quelques difficultés, particulièrement dans les emplois « physiques » (la manutention, par exemple), et peut présenter des risques d’accidents. Et c’est précisémentLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mai 2017, n° 15-18719 Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée réclame la résiliation de son contrat de travail : elle estime que l’employeur a, unilatéralement, modifié ses fonctions, constituant un manquement grave qui justifie la résiliation du contrat. CeLire la suite
