Source : Décret nº 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place. Elles sont composéesLire la suite