La Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a été publiée le 17 Juin au Journal Officiel. Cette loi, qui précise la définition du travail dissimulé, comporte un volet répressif portant sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage afin que ceux-ci s’assurent que leurs cocontractantsLire la suite
Vous souhaitez embaucher un premier salarié, mais il faut avant tout bien réfléchir aux démarches, aux droits du Salarié et à vos Obligations d’employeur, de plus, une simulation de bulletin de paye peut être intéressante afin de déterminer la contrepartie financière de cet embauche. Il convient donc de faire un tour d’horizon des diverses étapesLire la suite
Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéLire la suite
Vous allez vous lancer dans votre activité mais quel statut juridique choisir ? au hasard ? certainement pas, chaque décision doit faire l’objet d’un examen attentif, en effet, le régime fiscal et sociale de votre activité en sera modifié. Tout d’abord sous quelle forme ? – Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, EIRL, ou mêmeLire la suite
Il existe deux régimes applicables aux dirigeants : – soit le régime général des salariés ; – soit du régime des travailleurs indépendants (TNS). Nous avons donc deux régimes différents, qui dépendent uniquement du statut du dirigeant. Relèvent donc obligatoirement du régime des travailleurs indépendants (et en conséquence de la caisse RSI (Régime Social desLire la suite
Le contrat à durée déterminée (CDD) peut uniquement être rompu pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Jusqu’à présent, les seuls motifs prévus étaient (c. trav. art. L. 1243-1 et L. 1243-2) : – la rupture d’un commun accord ; – la faute grave du salarié ou de l’employeur ; – la force majeureLire la suite
Pour des raisons d’organisation, un pont peut être organisé dans l’entreprise entre le jeudi 2 juin 2011 et le samedi 4 juin 2011 ou le dimanche 5 juin 2011. Dans tous les cas, la vérification des usages, accords collectifs d’entreprise, convention collective nationale est un préalable afin de déterminer si l’employeur est tenu ou nonLire la suite
La Cour de Cassation, reconnais le Chronopost comme moyen légal de preuve de la date de réception de la convocation : « L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail [ndlr : à l’entretien préalable] n’estLire la suite
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadréeLire la suite
La Direction Générale des Finances Publiques communique : Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin – dont certaines seraient d’application dès 2011 – la dateLire la suite
