Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-18833 Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-60262 Lorsque vous atteignez certains seuils d’effectifs, vous êtes tenu d’organiser des élections de représentants du personnel. Cette opération sera très certainement répétée périodiquement pour procéderLire la suite
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017, n°16VE01817 Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un d’entre eux, qu’elle considère comme étant sa résidence principale, elle demande à être exonérée d’impôt pour le gain réalisé… Résidence principale =Lire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 Un employeur constate qu’une salariée n’a pas repris le travail à la fin de son arrêt alors même que le médecin du travail l’a déclarée apte à occuper son poste. Celle-ci refusant de reprendre son poste malgré cet avisLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-13447 Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction. Pensant s’être ainsi protégé de toute procédure, l’employeur est surpris d’être mis en cause par le salarié qui lui reproche d’avoir fait obstacle à ses droits à la retraiteLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-10999 Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette succession de missions, l’intérimaire, intervenu sur plusieurs chantiers, se considère en CDI. Ce que conteste l’entreprise qui justifie de l’intensité de son activité…Lire la suite
Source : Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°395452, n°395455 et n°395456 Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un maire a confié l’exploitation d’un immeuble à une entreprise au moyen d’un contrat de crédit-bail. Quelques années plus tard, l’entreprise fait le choix d’acquérir cetLire la suite
Source : Communiqué de la Cnil du 23 mai 2017 Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ? Cookies : la CnilLire la suite
Source : Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2016, n°16-12510 et 16-12551 Une entreprise est assujettie au versement transport. S’apercevant qu’elle a beaucoup trop payé sur les 2 années précédentes, elle obtient une déduction du trop-perçu selon un échéancier mensuel établi sur les 3 prochaines années. Mais auprès deLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-19162 Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier, en début de journée, et avant de rentrer chez eux, en fin de journée. A laLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er mars 2017, n°15-14170 Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il est possible de procéder à des donations de droits démembrés, c’est-à-dire de donner la nue-propriété d’un bien, le plus souvent à ses enfants, tout en s’enLire la suite
