Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 13-25439 Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en paiement (il lui envoie un « commandement de payer »). Le locataire refuse toujours de payer et quitte le local,Lire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 2017, n°395897 Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux à l’occasion de la vente des titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Mais, pour cela, certaines conditions doivent être remplies… La mise en location-gérance du fondsLire la suite
Source : BOFiP-Impôts-BOI-RSA-ES-10-10 Depuis le 1er janvier 2016, les règles en matière d’intéressement ont changé : si le salarié souhaite le percevoir, il doit demander son versement immédiat dans un délai de 15 jours à compter de l’information qui lui est donnée par l’organisme. A défaut, l’intéressement est placé en totalité sur un plan d’épargneLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juin 2017, n° 16-14795 Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la société décide finalement de rompre les négociations avant qu’un accord définitif soit trouvé. Estimant cette rupture intempestive, le promoteur réclame des dommages-intérêts à la société…Lire la suite
Source : BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un régime fiscal avantageux, sous réserve de remplir toutes les conditions fixées par la Loi. Parmi ces conditions, on retrouve la nécessité d’engager un minimum de dépenses de recherche… Des précisions sur le seuil de dépenses de recherche Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI),Lire la suite
Source : BOFiP-Impôts-BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion désintéressée, ce qui implique notamment une maîtrise des rémunérations versées à ses dirigeants. Dans quelle mesure ? Rémunération du (des) dirigeant(e)s : pas plus de ¾ du SMIC ? Pour avoir une gestion dite « désintéressée », une association doit remplir,Lire la suite
Source : www.impots.gouv.fr Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition, parmi lesquels on trouve les droits d’enregistrement, dont des nouvelles modalités de calcul viennent d’être précisées Droits d’enregistrement : les taux du droit départemental pour 2017 sont connus ! EnLire la suite
Source : BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55 BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-20, § 63 En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent être en mesure de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration. Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’obligation de transmission d’un FEC ? Contrôle des comptabilitésLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 16-16779 Une entreprise est sollicitée par des salariés pour la mise en place d’un régime de participation. Ils estiment, en effet, que le seuil de 50 salariés, imposant à l’employeur de mettre en place ce dispositif, a été franchi grâceLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2017, n°396577 En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de la demande exprimée. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, poser des limites à l’administration… « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairementLire la suite
