Source : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle. On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours prévue pour le 1er janvier 2018.Lire la suite
Source : Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à laLire la suite
Source : Décret nº 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place. Elles sont composéesLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 octobre 2016, n° 15-25937 Lorsqu’un couple achète une maison, les parts de propriété revenant à chacun ne sont pas nécessairement égalitaires. Une répartition inégale peut, en effet, être prévue ; mais, dans ce cas, elle ne doit pas être négligée car enLire la suite
Vous pouvez nous retrouver à notre nouvelle adresse : 60, Boulevard de 1848 11100 NARBONNELire la suite
Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux en vidéo :Lire la suite
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