Sauf dérogation prévu par les régimes fiscaux « micro » (Art. R123-203 et suivants du code de Commerce), les commerçants, artisans, prestataire de services relevant des régimes simplifiés ou normaux, doivent tenir un journal de caisse.
Un contrat avant tout ! Quelle que soit la forme du bail, c’est un contrat avant tout. La rédaction, l’enregistrement ou la forme : notarié ou sous seing privé, peut ou non être obligatoire, mais dans tous les cas, l’écrit est plus que préférable. Qui dit contrat dit clause et dit lecture des clauses !Lire la suite
L’article 74 de la loi 2013-1278, réforme en profondeur (un peu trop peut être ?) le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement. Il recentre en fait le champ d’application sur l’isolation thermique tout en le réorientant sur les rénovations lourdes, réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Vous vous interrogez sur : Taux réduit de TVA à appliquer dans le bâtiment pour les travaux dans les habitations détenues depuis plus de 2 ans ? Nouvelles attestations en 2014 ? Nouveau formulaire de TVA ? Formulaire CICE ? & 24 heures ! Ce n’est pas la série américaine, quoique…..
La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient de faire l’objet d’une validation intégrale par le Conseil constitutionnel. Elle a été promulguée le 20 janvier 2014 et publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014.
Dans le secteur du bâtiment, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d’autres états membre de l’Union Européenne ? Vous êtes ou vous serez confrontés à des interrogations quant à la TVA applicable ?
Depuis le 1-1-2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi.
Tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1-1-2014 doivent donc dorénavant respecter cette durée minimale de 24 heures.
Les taux de TVA ont changé depuis le 1er Janvier 2014. En fonction de vos produits, prestations, il convient d’appliquer le taux normal, intermédiaire ou réduit. Les travaux ont une tolérance spéciale.
Stéphane MIGNONAT et toute son équipe vous souhaite une très belle année 2014 !
