Bonne et heureuse année 2015 !
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Bonne et heureuse année 2015 !
Modifications des cotisations et autres éléments de paye au 1er janvier 2015
Le comité de l’abus de droit, vient de rendre un avis concernant l’affaire n°2014-32. Un couple par l’intermédiaire d’une SARL a fait de la location en meublé à lui-même de sa résidence principale. L’Administration fiscale applique l’article L64 et revendique la nullité du montage. le Comité de l’abus de droit est saisi…
À compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prendra la place du droit individuel à la formation (DIF). L’Administration a mis en ligne le site officiel consacré au CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr.
FAUX MAILS ET FAUX SITE DES IMPÔTS
Depuis, la parution de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a été créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vient préciser les modalités de cette information.
Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
Le Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 (JO 5 p. 18638) qui vient d’être publié au Journal Officiel, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014) modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial et dresse notamment la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre serait réputée non écrite.
Depuis le 28 octobre ou à compter du 14 novembre, les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne Taxe Professionnelle) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La loi PINEL : loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Cette loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
