Alerte aux faux mails des impôts
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Alerte aux faux mails des impôts
La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
Depuis quelques jours la presse se fait écho de la future simplification annoncée par le Président de la République en direct le 30 Octobre 2014….. Alors autant lancer les pavés dans la marre, et, qui sait, si Monsieur le Président de la République lis ces quelques lignes…
C’est à compter du 1er janvier 2015 que les salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils pourront accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité pour financer des actions de formation, réduire leur temps de travail ou partir en retraite plus tôt.
n communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2014 rappelle, qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
Au plus tard à partir du 1er Janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale. Le niveau minimal des garanties requis, vient d’être défini par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au Journal Officiel du 10.
Par l’Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, parue au Journal Officiel le 2 août, le gouvernement toujours habilité à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises vient d’adopter une seconde ordonnance comportant des mesures importantes. En effet, depuis le 3 août 2014, certaines règles de fonctionnement des SARL et des SA sont en effet aménagées, parfois simplifiées.
Pour les nouvelles procédures collectives ouvertes depuis le 2 juillet 2014, de nouvelles règles s’appliquent suite à l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014. Ce n’est pas la révolution, mais certaines procédures sont toilettées et d’autres sont créés, le tout ayant pour objectif de simplifier les procédures…
Sous un acronyme peu explicite, la LFRSS, comprendre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui vient d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel. Elle met en œuvre (les prémices) des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.
C’est en tout cas ce que cherche à réaliser la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, qui vient d’être votée et qui est rentrée (partiellement) en vigueur le 12 Juillet 2014. Cette loi ne fait que transposer de manière anticipée la directive du Parlement européen n° 2014/67/UE du 15 mai dernier.
