La Loi de Finances pour 2014 a réformé le crédit d’impôt apprentissage. Tous les apprentis ne sont plus éligibles de la même façon au dispositif et les aides alloués sont en baisse.
0%
La Loi de Finances pour 2014 a réformé le crédit d’impôt apprentissage. Tous les apprentis ne sont plus éligibles de la même façon au dispositif et les aides alloués sont en baisse.
Quelquefois, il arrive des tensions entre un fournisseur et un client, des litiges peuvent survenir suite à une commande, des articles non commandés, des articles commandés absents, des prestations non effectuées, des quantités reçues supérieures à la commande, des commandes partielles,… des échanges verbaux puis par courrier, par lettre recommandé, rarement par exploit d’huissier. Dans un premier temps, le client refuse de payer, et si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut alors être portée devant les tribunaux. Mais encore faut il connaître quelques règles simples du droit civil que la Cour de Cassation rappelle systématiquement. Les avez vous bien respectées avant d’entamer une procédure ?
Depuis mercredi 9 avril, certains d’entre vous ont déjà reçu les déclarations papier, pour d’autre ce n’est plus qu’une question de jours…
….Ou tout ce que vous écrirez pourra être retenu contre vous. Cette célèbre phrase que nous entendons dans de nombreux films et téléfims américains, trouve désormais écho en France dans les échanges employeurs employés …
Prévue par les articles L 1221-10 et R 1221-2 du Code du travail, toute embauche de salarié doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration, la DPAE, peut être réalisée directement sur le site internet des URSSAF pour les entreprises (il n’est pas utile de s’inscrire, le seul renseignement demandé est le numéro SIRET), ou sur le site de la MSA (pour les entreprises agricoles).
Les députés viennent d’adopter en première lecture, le 25 février 2014, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. En principe ce texte devrait être examiné par le Sénat en avril et devrait rentrer donc en vigueur en mai 2014. Un des objectifs est de transposer par anticipationLire la suite
Pour être défrayés des dépenses supportées dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants reçoivent fréquemment de leur société des indemnités pour frais qui peuvent prendre la forme soit de remboursements de frais réels, soit d’allocation forfaitaire….
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avait institué un assujettissement aux cotisations sociales une part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants (TNS) exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et notamment les SARL.
Sauf dérogation prévu par les régimes fiscaux « micro » (Art. R123-203 et suivants du code de Commerce), les commerçants, artisans, prestataire de services relevant des régimes simplifiés ou normaux, doivent tenir un journal de caisse.
Un contrat avant tout ! Quelle que soit la forme du bail, c’est un contrat avant tout. La rédaction, l’enregistrement ou la forme : notarié ou sous seing privé, peut ou non être obligatoire, mais dans tous les cas, l’écrit est plus que préférable. Qui dit contrat dit clause et dit lecture des clauses !Lire la suite
