Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Une possibilité qui n’est désormais plus limitée à l’amiante… Exposition à une substance nocive ou toxique =Lire la suite
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire. Tarif qui vient d’être modifié… Dépannage sur autoroute et route express : un tarif forfaitaire à la hausse !Lire la suite
La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel… Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies parLire la suite
Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ? Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant La petite histoire… Un professionnelLire la suite
Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale… TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bienLire la suite
Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)… Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locauxLire la suite
ix mceContentBody mb10″>Sources : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787Lire la suite
Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompteLire la suite
A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu… Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ? Afin de permettre aux usagers ayantLire la suite
Indice des prix des logements Année 2019 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015) 1/ Année 2019 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019 3ème trimestre 2019 2ème trimestre 2019 1er trimestre 2019 108,5 + 0,0 % + 2,9 %Lire la suite
