Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples… ou contre-exemples… Tascom : une question d’activité Une société exploite une concession automobile : elle commercialiseLire la suite
Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ? Modification du périmètre de la Cipav et conséquences Jusqu’au 31 décembre 2017,Lire la suite
https://www.stephane-mignonat.com/wp-content/uploads/2018/12/Voeux-2019-Stephane-MIGNONAT.mp4Lire la suite
Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères d’obtention viennent d’ailleurs d’êtreLire la suite
A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger les personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposée à l’amiante. Comment se matérialisent ces nouvelles obligations ? Obligation de repérage d’amiante : une nouvelle réglementation à connaître ! L’amiante est un produit toxiqueLire la suite
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a raison, il faut lire le règlement de copropriété. Mais son contenu est imprécis… RèglementLire la suite
https://www.stephane-mignonat.com/wp-content/uploads/2018/01/Voeux-2018-Cabinet-MIGNONAT-720p.mp4Lire la suite
Vous avez un conflit ? Avez vous pensé a la médiation afin de resoudre celui-ci? Stéphane Mignonat à été formé à la mediation et peut des à présent vous accompagner dans la résolution de ceux-ci. La mediation est une demarche volontaire par lequel un mediateur neutre et independant accompagne les parties au conflit afin qu’ellesLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-18833 Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-60262 Lorsque vous atteignez certains seuils d’effectifs, vous êtes tenu d’organiser des élections de représentants du personnel. Cette opération sera très certainement répétée périodiquement pour procéderLire la suite
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017, n°16VE01817 Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un d’entre eux, qu’elle considère comme étant sa résidence principale, elle demande à être exonérée d’impôt pour le gain réalisé… Résidence principale =Lire la suite
