Source : BOFiP-Impôts-BOI-RSA-ES-10-10 Depuis le 1er janvier 2016, les règles en matière d’intéressement ont changé : si le salarié souhaite le percevoir, il doit demander son versement immédiat dans un délai de 15 jours à compter de l’information qui lui est donnée par l’organisme. A défaut, l’intéressement est placé en totalité sur un plan d’épargneLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juin 2017, n° 16-14795 Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la société décide finalement de rompre les négociations avant qu’un accord définitif soit trouvé. Estimant cette rupture intempestive, le promoteur réclame des dommages-intérêts à la société…Lire la suite
Source : BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un régime fiscal avantageux, sous réserve de remplir toutes les conditions fixées par la Loi. Parmi ces conditions, on retrouve la nécessité d’engager un minimum de dépenses de recherche… Des précisions sur le seuil de dépenses de recherche Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI),Lire la suite
Source : BOFiP-Impôts-BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion désintéressée, ce qui implique notamment une maîtrise des rémunérations versées à ses dirigeants. Dans quelle mesure ? Rémunération du (des) dirigeant(e)s : pas plus de ¾ du SMIC ? Pour avoir une gestion dite « désintéressée », une association doit remplir,Lire la suite
Source : www.impots.gouv.fr Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition, parmi lesquels on trouve les droits d’enregistrement, dont des nouvelles modalités de calcul viennent d’être précisées Droits d’enregistrement : les taux du droit départemental pour 2017 sont connus ! EnLire la suite
Source : BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55 BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-20, § 63 En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent être en mesure de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration. Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’obligation de transmission d’un FEC ? Contrôle des comptabilitésLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 16-16779 Une entreprise est sollicitée par des salariés pour la mise en place d’un régime de participation. Ils estiment, en effet, que le seuil de 50 salariés, imposant à l’employeur de mettre en place ce dispositif, a été franchi grâceLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2017, n°396577 En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de la demande exprimée. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, poser des limites à l’administration… « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairementLire la suite
Source : www.defenseurdesdroits.fr En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à une personne de couleur. Pour lutter contre ces actes discriminatoires, le Défenseur des Droits vient de publier un guide pratique à l’attention des agents immobiliers. Que préconise-t-il ? Louer sans discriminerLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2017, n°402141 Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau propriétaire et allez donc prochainement recevoir votre avis de taxe foncière. Sachez qu’il existe une exonération temporaire de taxe foncière dont vous pouvez bénéficier : comment ? Exonération de taxe foncière :Lire la suite
