Actualités

Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant

Franchise en base TVA

30/11/2023
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés

30/11/2023
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Travailleurs indépendants

30/11/2023
Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2024

TVA

30/11/2023
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2023Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

30/11/2023
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense :      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts

Cotisation foncière des entreprises

30/11/2023
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2023

Dépôt des comptes sociaux

30/11/2023
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023

05/12/2023
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2023 versés en novembre 2023Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2023Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2023 versés en novembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

15/12/2023
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

15/12/2023
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2023Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles