À compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prendra la place du droit individuel à la formation (DIF). L’Administration a mis en ligne le site officiel consacré au CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr.
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À compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prendra la place du droit individuel à la formation (DIF). L’Administration a mis en ligne le site officiel consacré au CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr.
Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
Depuis le 28 octobre ou à compter du 14 novembre, les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne Taxe Professionnelle) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La loi PINEL : loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Cette loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Alerte aux faux mails des impôts
Depuis quelques jours la presse se fait écho de la future simplification annoncée par le Président de la République en direct le 30 Octobre 2014….. Alors autant lancer les pavés dans la marre, et, qui sait, si Monsieur le Président de la République lis ces quelques lignes…
n communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2014 rappelle, qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
Par l’Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, parue au Journal Officiel le 2 août, le gouvernement toujours habilité à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises vient d’adopter une seconde ordonnance comportant des mesures importantes. En effet, depuis le 3 août 2014, certaines règles de fonctionnement des SARL et des SA sont en effet aménagées, parfois simplifiées.
Pour les nouvelles procédures collectives ouvertes depuis le 2 juillet 2014, de nouvelles règles s’appliquent suite à l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014. Ce n’est pas la révolution, mais certaines procédures sont toilettées et d’autres sont créés, le tout ayant pour objectif de simplifier les procédures…
Sous un acronyme peu explicite, la LFRSS, comprendre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui vient d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel. Elle met en œuvre (les prémices) des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.
