Le Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 juillet vient de paraître.
Les entreprises qui embauchent un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’État (décret art. 1).
L’abus de biens sociaux (ABS) : Il s’agit d’un délit créée par la loi du 8 août 1935 dans un contexte de scandales financiers où il fallait notamment rassurer les épargnants, l’infraction a été reprise par la loi du 24 juillet 1966 aujourd’hui codifiée dans le code de commerce sous l’article L 241-3 4° pour les SARL et L242-6 3° pour les SA (y compris SAS).
C’est par un arrêt que la Cour de cassation, chambre criminelle, qui vient de décider « qu’en persistant à ne pas enregistrer ni afficher les horaires de travail, l’employeur avait, de fait, …
Nouvelle forme d’emploi atypique (depuis une dizaine d’années), le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.
C’est par un nouvel arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2015 n° 12-15.505 (R. c/ Sté Louis et Laurent Hirou ès qual.), que la Cour de Cassation vient de décider que l’apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif.
11 Janvier 2013 signature d’un Accord National Interprofessionnel dans lequel les partenaires sociaux souhaitent que les contrats à temps partiels soient désormais soumis à une durée minimale de 24 heures.
Au 1er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d’une complémentaire santé cofinancée par l’employeur suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013). Tous les employeurs de salariés de droit privé sont concernés.
Depuis, la parution de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a été créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vient préciser les modalités de cette information.
Le Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 (JO 5 p. 18638) qui vient d’être publié au Journal Officiel, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014) modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial et dresse notamment la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre serait réputée non écrite.
C’est en tout cas ce que cherche à réaliser la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, qui vient d’être votée et qui est rentrée (partiellement) en vigueur le 12 Juillet 2014. Cette loi ne fait que transposer de manière anticipée la directive du Parlement européen n° 2014/67/UE du 15 mai dernier.
