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La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 viens de paraître au Journal Officiel, elle renforce l’encadrement des stages, ajoute de nouveaux droits aux stagiaires, et rajoute de nouvelles obligations aux entreprises…

Dans le cadre de son plan de simplification de la vie des entreprises, le Premier Ministre, Manuel VALLS a annoncé mercredi 9 avril 2014, vouloir étendre le TESE pour les entreprises de moins de 20 salariés contre 9 aujourd’hui. Le Projet de loi n° 2060, prévoit cette extension, et doit être examiné en séance publique le 22 juillet prochain par l’Assemblée Nationale. Mais, plusieurs points vont à l’encontre de cette extension….

Créé par la loi Aubry en 2000, lors du passage au 35 heures, ce régime trouve à s’appliquer aux cadres « autonomes » dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée de travail ne peut être déterminée….

Souvenez-vous, juillet 2012, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret 2012-118 du 30 Janvier 2012, rentre en application. Il s’agissait de la réforme des affiches et enseignes.

La loi Hamon relative à la consommation, n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JO du 18 mars p. 5400) comporte des mesures diverses d’importance inégale qui modifient essentiellement le droit de la concurrence et de la consommation. Certaines mesures peuvent vous obliger à vous adapter… A noter que toutes ces mesures sont rentrées en vigueur le 19 Mars dernier sauf exception…

Sous réserve de respecter certaines règles, un employeur peut accorder des prêts aux salariés. Mais sous quelle forme et quelles sont les conditions ?

Quelquefois, il arrive des tensions entre un fournisseur et un client, des litiges peuvent survenir suite à une commande, des articles non commandés, des articles commandés absents, des prestations non effectuées, des quantités reçues supérieures à la commande, des commandes partielles,… des échanges verbaux puis par courrier, par lettre recommandé, rarement par exploit d’huissier. Dans un premier temps, le client refuse de payer, et si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut alors être portée devant les tribunaux. Mais encore faut il connaître quelques règles simples du droit civil que la Cour de Cassation rappelle systématiquement. Les avez vous bien respectées avant d’entamer une procédure ?

….Ou tout ce que vous écrirez pourra être retenu contre vous. Cette célèbre phrase que nous entendons dans de nombreux films et téléfims américains, trouve désormais écho en France dans les échanges employeurs employés …

Prévue par les articles L 1221-10 et R 1221-2 du Code du travail, toute embauche de salarié doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration, la DPAE, peut être réalisée directement sur le site internet des URSSAF pour les entreprises (il n’est pas utile de s’inscrire, le seul renseignement demandé est le numéro SIRET), ou sur le site de la MSA (pour les entreprises agricoles).

Un contrat avant tout ! Quelle que soit la forme du bail, c’est un contrat avant tout. La rédaction, l’enregistrement ou la forme : notarié ou sous seing privé, peut ou non être obligatoire, mais dans tous les cas, l’écrit est plus que préférable. Qui dit contrat dit clause et dit lecture des clauses !Read more