Les cadres ont-ils droit aux heures supplémentaires ? C’est en ces termes que de nombreux employeurs se posent la question.Un Statut de cadre, mais plusieurs possibilités : Soit le cadre est soumis (par son contrat, accord d’entreprise, de branche, convention collective) à une convention de forfait jour par exemple, telle que prévue par la loiLire la suite
Avertissement Préalable : Cet article ne comprend que le « Cas Général » du calcul des heures supplémentaires, il est dés lors fait abstraction des cas particuliers et autres aménagements prévues dans certains textes que ce soit sur l’aménagement du temps de travail ; sur les accords collectifs particuliers ; ou sur les heures d’équivalences. L’établissement desLire la suite
Par une décision du 29 juin 2011, la Cour de Cassation vient de valider les forfaits-jours. Mais de quoi s’agit-il ? Le régime des conventions de forfait, prévue par la loi, a été réformé récemment par la loi du 20 août 2008. Une convention de forfait, est un accord individuel ou collectif, organisant le tempsLire la suite
Les associés ou actionnaires des sociétés (créées de fait, de capitaux ou de personnes) ou membres d’associations sont considérés par la Cour de Cassation, lorsqu’ils mettent à disposition des disponibilités comme des prêteurs. Ces sommes, cette dette de la société envers son associé est comptabilisée dans un compte courant d’associé. Lorsque les statuts de l’entrepriseLire la suite
La Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a été publiée le 17 Juin au Journal Officiel. Cette loi, qui précise la définition du travail dissimulé, comporte un volet répressif portant sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage afin que ceux-ci s’assurent que leurs cocontractantsLire la suite
Vous souhaitez embaucher un premier salarié, mais il faut avant tout bien réfléchir aux démarches, aux droits du Salarié et à vos Obligations d’employeur, de plus, une simulation de bulletin de paye peut être intéressante afin de déterminer la contrepartie financière de cet embauche. Il convient donc de faire un tour d’horizon des diverses étapesLire la suite
Vous allez vous lancer dans votre activité mais quel statut juridique choisir ? au hasard ? certainement pas, chaque décision doit faire l’objet d’un examen attentif, en effet, le régime fiscal et sociale de votre activité en sera modifié. Tout d’abord sous quelle forme ? – Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, EIRL, ou mêmeLire la suite
La Cour de Cassation, reconnais le Chronopost comme moyen légal de preuve de la date de réception de la convocation : « L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail [ndlr : à l’entretien préalable] n’estLire la suite
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadréeLire la suite
