Dans le secteur du bâtiment, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d’autres états membre de l’Union Européenne ? Vous êtes ou vous serez confrontés à des interrogations quant à la TVA applicable ?
Les taux de TVA ont changé depuis le 1er Janvier 2014. En fonction de vos produits, prestations, il convient d’appliquer le taux normal, intermédiaire ou réduit. Les travaux ont une tolérance spéciale.
A l’occasion des fêtes de fin d’année, les employeurs ont parfois l’occasion de distribuer aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. En principe, les bons d’achats sont soumis à cotisation conformément à un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Sociale du 27 janvier 1977 dans le cas ou ils n’ont pas un caractère de secours. Cependant les administrations des finances publiques et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), admettent des tolérances à conditions que ces bons soient attribués…
Le texte n°237, qui vient d’être adopté (le 5 Novembre) par l’Assemblée Nationale, concerne la lutte contre la fraude fiscale et à pour objectif de durcir le dispositif pénal applicable en cas de fraude, de renforcer les moyens de contrôle de l’administration et d’aggraver les sanctions prévues en cas de manquement à certaines obligations déclaratives.Lire la suite
Après avoir vu les différences entre les véhicules de fonction et de service, l’utilisation du véhicule et la Taxe sur les véhicules de tourisme, il faut aussi prendre en compte l’amortissement, la tva, le choix des indemnités kilométriques, le financement…. L’Amortissement du véhicule de tourisme : L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, laLire la suite
Pour les dirigeants, il est quelquefois tentant d’acheter sa voiture par l’intermédiaire de son entreprise. Cependant, le calcul n’est pas toujours simple et de nombreuses règles fiscales et sociales viennent brouiller la lecture. Tentons d’y voir plus clair… L’attribution d’un véhicule à un dirigeant, constitue un avantage en nature. D’un point de vue fiscal, cetLire la suite
C’est suite à mon article sur le risque d’abus de bien social que vous pouvez retrouver ici, que j’ai été invité à donner mon avis dans le « Conseil des Notaires » du mois de Mars 2013. Si l’abus de bien social apparaît le plus souvent relayé par les médias à la faveur des « affaires », le risqueLire la suite
La loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) a instituée une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui se terminait sauf exception au 1er janvier 2013. Le dispositif Duflot prend la forme d’une réduction d’impôt de 18% du montantLire la suite
Assemblée NationaleIl faut retenir : 1. l’augmentation du SMIC à 9,43 € de l’heure brut au 1er Janvier 2013 (au lieu de 9.40 €). 2. la stabilité du minimum garanti à 3.49 € 3. Le Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 : 37 032 € au lieu de 36 372 € (annuel)Lire la suite
