La première loi de Finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel du 30 juillet dernier, après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2011-638) du 28 juillet 2011. Les points principaux sont les suivants : * Le dépôt de la déclaration d’ISF 2011Lire la suite
La question qui peut se poser aux créateurs voire aux dirigeant dans leur activité est le choix ou le changement du régime fiscal de la société. Cette question peut ne pas se poser à toutes les sociétés et à tous les régimes car certains textes règlementaires imposent de fait un des deux régimes, mais laLire la suite
Les associés ou actionnaires des sociétés (créées de fait, de capitaux ou de personnes) ou membres d’associations sont considérés par la Cour de Cassation, lorsqu’ils mettent à disposition des disponibilités comme des prêteurs. Ces sommes, cette dette de la société envers son associé est comptabilisée dans un compte courant d’associé. Lorsque les statuts de l’entrepriseLire la suite
La Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a été publiée le 17 Juin au Journal Officiel. Cette loi, qui précise la définition du travail dissimulé, comporte un volet répressif portant sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage afin que ceux-ci s’assurent que leurs cocontractantsLire la suite
Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéLire la suite
Vous allez vous lancer dans votre activité mais quel statut juridique choisir ? au hasard ? certainement pas, chaque décision doit faire l’objet d’un examen attentif, en effet, le régime fiscal et sociale de votre activité en sera modifié. Tout d’abord sous quelle forme ? – Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, EIRL, ou mêmeLire la suite
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadréeLire la suite
La Direction Générale des Finances Publiques communique : Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin – dont certaines seraient d’application dès 2011 – la dateLire la suite
L’expert-comptable conseille ses clients dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale, dans le cadre de ses missions récurrentes comptables et administratives. Qu’ils soient industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales, agriculteurs, responsables d’associations, particuliers ou responsables de collectivités locales, tous les clients de l’expert-comptable sont astreints à des formalités fiscales. A partir desLire la suite
La loi de finances rectificative pour 2010 octroie le statut de tiers de confiance aux experts comptables. Ainsi, le contribuable bénéficiant d’avantages fiscaux peut, dans le cadre du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, remettre l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Sur la base d’unLire la suite
