factureDepuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier mais encore faut-il l’avoir précisé (C. com. art. L 441-6 modifié par la loi n° 2012-387 du 22Lire la suite
La vie d’une entreprise est ponctuée de phases de mutation : elle peut connaître un fléchissement d’activité, être fragilisée par des évènements internes ou externes, tels la perte ou la défaillance d’un client important, la politique agressive de concurrents, l’obsolescence d’un produit… Anticiper pour mieux rebondir Les difficultés qui jalonnent la vie de l’entreprise peuventLire la suite
CICE L’administration fiscale, vient de publier ses premiers commentaires sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), mesure phare du gouvernement pour « relancer la croissance » (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n° 2). Un crédit d’impôt, deux administrations pouvant contrôler celui-ci (Le Service des ImpôtsLire la suite
Les payes établies à compter du 1er janvier 2013 devront suivre les dispositions suivantes : cotisation 2013 Le Smic horaire passe à : 9,43 euro de l’heure au 1er janvier 2013. Plafond de la sécurité sociale : 3086 euro par mois Minimum garanti : 3,49 € Avantage en nature nourriture : 4.55 € / repasLire la suite
Mon équipe se joint à moi pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2013 ! Que 2013, année de la chance, vous soit agréable et pleine de richessesLire la suite
loi de financement sécurité sociale pour 2013 Adoptée définitivement le 3 décembre 2012, elle n’est toujours pas parue au journal officiel. Et pour cause, car elle tombe sous deux recours constitutionnel un des sénateurs et l’autre des députés qui retarderont donc sa publication au JO. Cependant, sur les 101 articles, quelques mesures sont d’importance :Lire la suite
Augmentation SMICLe SMIC horaire est revalorisé au 1er juillet 2012. Il passe ainsi de 9,22 € à 9,40 € suivant le décret 2012-828 du 28 Juin 2012 (JO du 29). Le SMIC mensuel brut d’un salarié soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires passe à conséquence à 1 425,67 €. CeluiLire la suite
TVA Le taux réduit de TVA prévu par l’article 279-0 Bis du Code Général des Impôts s’applique sous certaines conditions au travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans; Afin de bénéficier de ce taux réduit, plusieurs conditions sont necessaire. Afin de valider l’ensemble deLire la suite
La modification de la formule de calcul de la réduction Fillon, était passée plus ou moins inaperçue en tout début 2011 pour les employeurs et pour les personnes non technicienne de la paye, qui devait démêler la nouvelle mise en place de cette formule. Pour ceux que ça intéresse, je vous donne ici le lienLire la suite
VILLENEUVE LES MAGUELONE Les experts-comptables de la Région Montpellier ont créé un fond de dotation afin de contribuer à la restauration de l’éclairage de la Cathédrale de Villeneuve les Maguelone. Par ce geste, Les experts-comptables participent à la préservation de notre patrimoine culturel régional. Quelques mots sur la Cathédrale de Maguelone : Témoignage majeur deLire la suite
