L’article 74 de la loi 2013-1278, réforme en profondeur (un peu trop peut être ?) le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement. Il recentre en fait le champ d’application sur l’isolation thermique tout en le réorientant sur les rénovations lourdes, réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
On l’oublie trop souvent, mais une Facture à plusieurs fonctions : un support, une fonction économique, une fonction comptable, une fonction fiscale. En effet, établir une facture c’est indiquer à un client le prix de sa vente ou de sa prestation, c’est également le reflet des relations économiques entre un fournisseur et son client, c’estRead more
La loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) a instituée une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui se terminait sauf exception au 1er janvier 2013. Le dispositif Duflot prend la forme d’une réduction d’impôt de 18% du montantRead more
Les locaux commerciaux sont aujourd’hui encore évalués par référence à des valeurs locatives de 1970. Ces valeurs ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du marché locatif. Aussi, a l’été 2010 a été engagé une concertation avec des représentants d’élus locaux, des parlementaires, le gouvernement et des représentants des organisations professionnelles afin de déboucher surRead more
A tout moment de la vie d’une entreprise, le chef d’entreprise doit décider de la direction qu’il veut prendre. Aussi bien en matière commerciale, que sociale qu’en matière de financement. Dans les PME, une question vitale est de connaître le point de trésorerie, les rentrées et dépenses futures afin de se positionner, d’anticiper, de négocier,Read more
La première loi de Finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel du 30 juillet dernier, après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2011-638) du 28 juillet 2011. Les points principaux sont les suivants : * Le dépôt de la déclaration d’ISF 2011Read more
La Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a été publiée le 17 Juin au Journal Officiel. Cette loi, qui précise la définition du travail dissimulé, comporte un volet répressif portant sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage afin que ceux-ci s’assurent que leurs cocontractantsRead more
Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéRead more
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadréeRead more
La Direction Générale des Finances Publiques communique : Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin – dont certaines seraient d’application dès 2011 – la dateRead more
