La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
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La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
C’est à compter du 1er janvier 2015 que les salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils pourront accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité pour financer des actions de formation, réduire leur temps de travail ou partir en retraite plus tôt.
Au plus tard à partir du 1er Janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale. Le niveau minimal des garanties requis, vient d’être défini par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au Journal Officiel du 10.
C’est en tout cas ce que cherche à réaliser la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, qui vient d’être votée et qui est rentrée (partiellement) en vigueur le 12 Juillet 2014. Cette loi ne fait que transposer de manière anticipée la directive du Parlement européen n° 2014/67/UE du 15 mai dernier.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 viens de paraître au Journal Officiel, elle renforce l’encadrement des stages, ajoute de nouveaux droits aux stagiaires, et rajoute de nouvelles obligations aux entreprises…
Dans le cadre de son plan de simplification de la vie des entreprises, le Premier Ministre, Manuel VALLS a annoncé mercredi 9 avril 2014, vouloir étendre le TESE pour les entreprises de moins de 20 salariés contre 9 aujourd’hui. Le Projet de loi n° 2060, prévoit cette extension, et doit être examiné en séance publique le 22 juillet prochain par l’Assemblée Nationale. Mais, plusieurs points vont à l’encontre de cette extension….
Créé par la loi Aubry en 2000, lors du passage au 35 heures, ce régime trouve à s’appliquer aux cadres « autonomes » dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée de travail ne peut être déterminée….
L’URSSAF vient de publier son « panorama des aides à l’embauche ». Ce guide de 36 pages, permet de connaitre les exonérations et aides à l’emploi à ce jour….
Nous l’avions évoqué lors du vote de la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504.
Il s’agit d’un dispositif légal de (« Portabilité ») maintien des garanties de prévoyance complémentaire pendant les périodes de chômage. Vous licenciez un salarié, il bénéficiait d’un contrat de frais de santé d’entreprise ou conventionnel (Ex. CCN HCR, …), vous devez lui maintenir les garanties qu’il avait avant son licenciement.
La Loi de Finances pour 2014 a réformé le crédit d’impôt apprentissage. Tous les apprentis ne sont plus éligibles de la même façon au dispositif et les aides alloués sont en baisse.
