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….Ou tout ce que vous écrirez pourra être retenu contre vous. Cette célèbre phrase que nous entendons dans de nombreux films et téléfims américains, trouve désormais écho en France dans les échanges employeurs employés …

Prévue par les articles L 1221-10 et R 1221-2 du Code du travail, toute embauche de salarié doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration, la DPAE, peut être réalisée directement sur le site internet des URSSAF pour les entreprises (il n’est pas utile de s’inscrire, le seul renseignement demandé est le numéro SIRET), ou sur le site de la MSA (pour les entreprises agricoles).

Pour être défrayés des dépenses supportées dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants reçoivent fréquemment de leur société des indemnités pour frais qui peuvent prendre la forme soit de remboursements de frais réels, soit d’allocation forfaitaire….

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avait institué un assujettissement aux cotisations sociales une part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants (TNS) exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et notamment les SARL.

La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient de faire l’objet d’une validation intégrale par le Conseil constitutionnel. Elle a été promulguée le 20 janvier 2014 et publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014.

Depuis le 1-1-2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi.
Tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1-1-2014 doivent donc dorénavant respecter cette durée minimale de 24 heures.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les employeurs ont parfois l’occasion de distribuer aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. En principe, les bons d’achats sont soumis à cotisation conformément à un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Sociale du 27 janvier 1977 dans le cas ou ils n’ont pas un caractère de secours. Cependant les administrations des finances publiques et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), admettent des tolérances à conditions que ces bons soient attribués…

Employeurs, vous prenez quelquefois des stagiaires dans vos entreprises, mais connaissez vous les règles qui doivent s’appliquer ? A quoi correspond un stage ? Dois-t-on payer le stagiaire ? Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent enLire la suite

Château de Lastours Le Vendredi 12 Juillet dernier, mes clients employant du personnel salarié ont été invités afin de les informer sur la Loi sur la Sécurisation de l’emploi, au cours d’un séminaire d’une matinée. Ont été abordés les différents thèmes suivants : La Loi de Sécurisation de l’emploi : – Licenciement économique ; –Lire la suite

Coût salarial, Règlementation changeante, Formalités administratives écrasantes, Loi et jurisprudence évolutives, Portabilité des droits, Prud’hommes, ….. C’est l’ensemble de ces éléments qui font qu’une TPE-PME, subit des contraintes de plus en plus difficile a assumer, sécuriser. Pour faire simple, l’embauche d’un premier salarié nécessite plus de 10 documents : – La déclaration préalable à l’embaucheLire la suite