C’est par un nouvel arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2015 n° 12-15.505 (R. c/ Sté Louis et Laurent Hirou ès qual.), que la Cour de Cassation vient de décider que l’apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif.
Pour être défrayés des dépenses supportées dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants reçoivent fréquemment de leur société des indemnités pour frais qui peuvent prendre la forme soit de remboursements de frais réels, soit d’allocation forfaitaire….
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avait institué un assujettissement aux cotisations sociales une part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants (TNS) exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et notamment les SARL.
On l’oublie trop souvent, mais une Facture à plusieurs fonctions : un support, une fonction économique, une fonction comptable, une fonction fiscale. En effet, établir une facture c’est indiquer à un client le prix de sa vente ou de sa prestation, c’est également le reflet des relations économiques entre un fournisseur et son client, c’estRead more
C’est par le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, qu’une des premières mesures du choc de simplification est intervenue. Rappelez-vous c’était avant l’été : mesures de simplifications Avant cette suppression, la décision d’un Tribunal de Commerce de placer une entreprise ou un entrepreneur en liquidation judiciaire, entraînait une cotation 040 du dirigeant auprès de laRead more
Depuis le 1er janvier 2012, et la modification de l’article L223-15 du Code de la Sécurité Sociale, les attestations de marché public et les attestations de vigilance ne sont plus adressées par voie postale. A quoi servent ces attestations et comment les obtenir ? Attestation de marché public : Pour concourir à un marché public,Read more
LOI DE FINANCE 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a été votée par le parlement et sous réserve du contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, et après sa publication au Journal Officiel en voici les mesures essentielles : * Réduction Fillon : Le système qui avait été mis en placeRead more
A tout moment de la vie d’une entreprise, le chef d’entreprise doit décider de la direction qu’il veut prendre. Aussi bien en matière commerciale, que sociale qu’en matière de financement. Dans les PME, une question vitale est de connaître le point de trésorerie, les rentrées et dépenses futures afin de se positionner, d’anticiper, de négocier,Read more
Les associés ou actionnaires des sociétés (créées de fait, de capitaux ou de personnes) ou membres d’associations sont considérés par la Cour de Cassation, lorsqu’ils mettent à disposition des disponibilités comme des prêteurs. Ces sommes, cette dette de la société envers son associé est comptabilisée dans un compte courant d’associé. Lorsque les statuts de l’entrepriseRead more
Il existe deux régimes applicables aux dirigeants : – soit le régime général des salariés ; – soit du régime des travailleurs indépendants (TNS). Nous avons donc deux régimes différents, qui dépendent uniquement du statut du dirigeant. Relèvent donc obligatoirement du régime des travailleurs indépendants (et en conséquence de la caisse RSI (Régime Social desRead more
