Chèques Cadeaux pour Noël : Quelles règles ?

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les employeurs ont parfois l’occasion de distribuer aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux.

En principe, les bons d’achats sont soumis à cotisation conformément à un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Sociale du 27 janvier 1977 dans le cas ou ils n’ont pas un caractère de secours.

Cependant les administrations des finances publiques et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), admettent des tolérances à conditions que ces bons soient attribués sans discrimination :
– par le Comité d’entreprise (CE) ;
– par l’employeur en l’absence de CE. (Lettre circulaire ACOSS 2011-24 du 21/03/2011).

LE POINT DE VUE DE L’ACOSS :

Pour éviter les cotisations, la valeur cumulée de tous les bons d’achat, de tous les chèques cadeaux et de tous les cadeaux attribués à un salarié, pour tout type d’événement, sur une année ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 154 € pour 2013).

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d’achat et de cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu’ils sont (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996) :
– en relation avec un événement précis ;
– d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ;
– et d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 154 € en 2013).

Pour mieux comprendre
– soit l’employeur ou le CE, attribue un cadeau, chèque cadeau, bons d’achat, dans la limite de 154 € pour 2013 ;
– soit l’employeur ou le CE, attribue un cadeau, chèque cadeau, bons d’achat, dans la limite de 154 € pour 2013 pour un évènement exclusivement listé par les lettres circulaires de l’ACOSS : Noël du salarié, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans), fête des mères, fête des pères, rentrée scolaire (jusqu’au 26 ans), naissance, mariage, départ en retraite, sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans), saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans).

Exemple :
Un salarié a deux enfants, l’employeur lui attribue 3 bons cadeaux pour les fêtes de Noel :
un bon cadeau pour le salarié d’une valeur de 80 € ;
un bon cadeau pour sa fille de 15 ans d’une valeur de 70 € ;
un bon cadeau pour son fis de 18 ans de 75 €.

Solution :
Le montant global des bons cadeaux étant supérieur à 154 €, l’analyse s’effectue pour chaque chèque cadeau :
– Le salarié et sa fille, sont exonéré.
– Pour le chèque cadeau du fils, la somme de 75 euros est soumise à cotisation car il ne remplit pas les conditions d’âge pour Noël (16 ans).

LE POINT DE VUE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :

Les cadeaux en nature d’une valeur modique offerts par l’employeur ou, le cas échéant, le comité d’entreprise à l’occasion d’événements particuliers (Noël, mariage, départ à la retraite…) ne constituent pas des salaires imposables pour le bénéficiaire.

La valeur du cadeau est considérée comme modique lorsqu’elle n’excède pas, par événement et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 154 € en 2013) (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 80-19/09/2013. Même exonéré pour le bénéficiaire, l’avantage en nature constitué par ce cadeau peut être déduit par l’entreprise dans les conditions de droit commun.

Les biens corporels offerts aux salariés, n’ouvrent droit à la déduction de la TVA que s’il s’agit de cadeaux de très faible valeur (valeur TTC n’excédant pas 65 €).

LES CAS PARTICULIERS :

LES DIRIGEANTS :

Peuvent être attribués dans les mêmes conditions que pour les salariés.

LES STAGIAIRES :

Même si le stage en entreprise est régi par le Code de l’éducation (art. L. 612-8 à L. 612-13) et fait l’objet d’une convention de stage et non d’un contrat de travail, les stagiaires peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des chèques cadeaux.

DISTRIBUTION :

Les distributions de chèques cadeaux, cadeaux, bons d’achat doivent être distribués sans discrimination et à l’ensemble du personnel ou d’une catégorie de personnel en relation avec un évènement.

Sources :
– téléchargement : Lettre circulaire ACOSS 2011-24 du 21/03/2011
– Code de l’éducation (art. L. 612-8 à L. 612-13)
– BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10 PARAGRAPHE 80
– lettres-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996