CICE : Le point !

L’administration fiscale, vient de publier ses premiers commentaires sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), mesure phare du gouvernement pour « relancer la croissance » (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n° 2).

Un crédit d’impôt, deux administrations pouvant contrôler celui-ci (Le Service des Impôts des Entreprises et les Urssaf), autant dire que les entreprises le mettant en œuvre seront surveillées comme le lait sur le feu…

Avant de faire un rapide tour d’horizon, voyons ce qu’est le CICE ?

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel bénéficient du CICE à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile à leurs salariés, sachant que ce crédit est calculé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, le taux de ce crédit d’impôt passera à 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Un communiqué de Matignon pour centrer le débat : « Le Gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail. Cet allègement sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il sera donc de 20 milliards en régime de croisière. Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. Cela représentera l’équivalent d’une baisse d’environ 6 % du coût du travail. »

Qui peut en bénéficier ?

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du CICE. Un délai supplémentaire expirant le 1er juin 2013 est laissé aux entreprises au régime micro BIC pour exercer une option pour un régime réel. Il s’adresse à toute entreprise au régime réel, quelles que soient sa forme ou la catégorie d’imposition de ses revenus (BIC, BNC, BA).

Quelles rémunérations permettent d’en bénéficier ?

Comme d’habitude, les rémunérations versées aux dirigeants n’ouvrent pas droit au CICE. Une même rémunération d’un salarié peut ouvrir droit au CICE, à une exonération de cotisations sociales ou à un autre crédit d’impôt, à l’exception du crédit d’impôt métiers d’art. il est donc cumulable (notamment avec la réduction Fillon). Ouvrent droit au crédit d’impôt les rémunérations qui ne dépassent pas le seuil de 2,5 SMIC, ce seuil étant ajusté par salarié pour tenir compte des heures supplémentaires. Pour les salariés employés à temps partiel et en cas d’absence, d’entrée et de sortie en cours d’année les règles de prorata à appliquer sont pour l’essentiel alignées sur le calcul de la réduction Fillon.

Quel est son montant ?

Pour les salariés respectant le seuil 2,5 SMIC, leur rémunération réelle, avec majoration pour heures supplémentaires constitue la base de calcul de crédit d’impôt au taux de 4% pour 2013, à condition qu’elle soit déductible du résultat imposable. La rémunération du conjoint de l’exploitant est retenue pour son montant total pour l’appréciation du plafond de 2,5 SMIC, mais elle est prise en compte dans la limite de 18 300 € dans le calcul du CICE lorsque l’exploitant n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé. Les entreprises peuvent évaluer en 2013 une créance de CICE « en germe » avant la liquidation de l’impôt sur lequel le crédit d’impôt va s’imputer en 2014. Cette créance « en germe » peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit. Pour cela, les entreprises devront demander à l’administration fiscale la délivrance d’une attestation spéciale (nouveau formulaire 2577-SD).

Peut-on faire une simulation ?

un lien : www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-impot-pour-competitivite-emploi

Quelles sont les formalités et obligations ?

1- Obligation de comptabilisation pour les entreprises soumises à l’IS, le produit du crédit d’impôt imputable sur l’IS sera comptabilisé en diminution de l’impôt sur les bénéfices (ANC, position du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés », janvier 2011). Pour celles à l’Impôt sur les revenus : le crédit d’impôt n’aura pas à être comptabilisé puisqu’il s’imputera directement sur l’impôt dû.

2- Les informations relatives au bilan de l’utilisation du CICE que les entreprises doivent fournir pourront figurer en annexe du bilan ou dans une note joint aux comptes.

3- Obligation de mentionner sur les déclarations de cotisations mensuelles ou trimestrielles aux URSSAF, la base des rémunérations :
– une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :
– le taux applicable pour ce CTP est de « 0% » ;
– le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) ;
– la mention de l’effectif concerné est obligatoire.
Cette ligne spécifique ne doit par ailleurs pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne seront communiquées par l’URSSAF. Ainsi la ligne spécifique CICE (CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

4 – Porter mention des montants servant de base au calcul de la CICE dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées, auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales.

5 – Établir une déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont peut bénéficier l’entreprise. Il s’agit de l’imprimé n° 2079-CICE-SD.

Quelles contreparties ?

Oui, car qui dit crédit d’impôt, dit contrepartie ! Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes Il est posé comme condition que l’entreprise bénéficiaire du CICE retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à des objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que reconstitution de ses fonds propres (CGI art. 244 quater C). Le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.