Création des « Emplois d’avenir »

Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012

C’est une loi adoptée le 9 Octobre dernier, qui a créé les « emplois d’avenir ». Ces nouveaux emplois peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012. Mais nous sommes dans l’attente d’un décret afin de compléter les éléments principaux.

Ces contrats sont accessibles aux employeurs du secteur marchand, sous des conditions de secteur d’activité et de parcours à proposer au salarié.

Salariés concernés : Ce sont les jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat et sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi qui peuvent prétendre aux emplois d’avenir (décret à venir). Pour les travailleurs handicapés, la fourchette d’âge va de 16 à moins de 30 ans (c. trav. art. L. 5134-110).

Emplois concernés : Les emplois d’avenir visent des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Ils concernent en priorité les jeunes résidant dans des zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les DOM, à Saint -Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Micquelon ou dans les territoires où les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi (c. trav. art. L. 5134-110).

L’emploi d’avenir est à temps plein mais il peut s’agir dans certains cas de temps partiel (minimum un mi-temps) avec l’accord du salarié et autorisation de l’administration (c. trav. art. L. 5134-116) en CDD de 36 mois, ou en CDI (c. trav. art. L. 5134-115).

En contrepartie, l’État pourra octroyer aux employeurs une « aide à l’insertion professionnelle », pour 1 an minimum et 36 mois maximum ou au-delà si le CDD est prolongé (dans la limite de la durée du contrat de travail) (c. trav. art. L. 5134-113). Il est prévu dans les rapports parlementaires qu’elle s’élève à 35 % de cette rémunération pour ceux du secteur marchand. (75 % pour ceux du secteur non marchand).

Cette aide est attribuée compte-tenu notamment d’engagements de l’employeur (contenu du poste, conditions d’encadrement du jeune, etc.). En cas de non-respect de ses engagements l’employeur pourrait être amené à rembourser les aides publiques (c. trav. art. L. 5434-114).

Source : loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 (art. 1), JO du 27