Déclaration Unique d’Embauche (DUE) rénovée à partir du 1er août 2011

Depuis le 1er Aout, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche ont fusionnées.

La nouvelle déclaration à l’embauche devra être envoyée de préférence électroniquement et dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche. (c. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4 modifiés). Mais en cas d’utilisation du formulaire papier, la Lettre Recommandé avec Avis de Réception devra être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, le cachet de La Poste faisant foi (c. trav. art R. 1221-5 modifié).

5 déclarations en une. La nouvelle déclaration préalable à l’embauche permet de réaliser (c. trav. art. R. 1221-2 modifié) :
– l’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
– l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole s’il s’agit d’un salarié agricole ;
– l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
– la demande d’adhésion à un service de santé au travail, s’il s’agit d’un salarié non agricole ;
– la demande d’examen médical d’embauche y compris pour les salariés agricoles.

C’est soit l’URSSAF, soit la MSA qui communique l’ensemble des éléments à chaque institution concernée.

Du point de vue des sanctions, la situation de l’employeur qui n’effectue pas la nouvelle déclaration préalable à l’embauche est inchangée, il convient donc de rappeler ici les sanctions encourues :

Pénalité : L’employeur qui ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche s’expose à une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti, soit un montant de 1 008 € en 2011 (c. trav. art. L. 1221-11).

Travail dissimulé. En cas d’omission intentionnelle, l’employeur peut être poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5). À ce titre, il peut être sanctionné pénalement : 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 € portée à 225 000 € pour les personnes morales (c. trav. art. L. 8224-1 et L. 8224-5). L’employeur s’expose aussi au risque de se voir refuser des aides publiques à l’emploi et à la formation (c. trav. art. L. 8272-1) ou à l’annulation des mesures d’exonération, de réduction de cotisations ou de minoration de l’assiette des cotisations (c. séc. soc. art. L. 242-1-1).

La DUE ne contient plus de volet détachable. Dans le nouveau système de déclaration préalable à l’embauche, l’employeur est dispensé de remettre au salarié le volet détachable de l’avis de réception qui mentionne les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche, mais il doit fournir une copie de la déclaration. Cette obligation est réputée accomplie lorsque le salarié dispose d’un contrat de travail écrit où figure la mention de l’organisme destinataire de la déclaration (c. trav. art. R. 1221-9 modifié).

Lien direct DUE Régime Général (URSSAF)

Pour la DUE Agricole (MSA), vous pouvez effectuer vos DUE ou DUE-CDD par Internet depuis votre espace privé MSA ou sur le site net-entreprises.fr (inscription gratuite préalable nécessaire)