La loi de finance rectificative, promulguée le 17 aout 2012 depuis le Fort de Brégançon, a détricoté le régime des heures supplémentaires mis en place par la loi TEPA. Quelles sont les conséquences pour les employeurs et pour les salariés ?
Conséquences pour les employeurs :
La déduction forfaitaire de cotisations patronales portant sur la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait annuel en jours est maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés sous certaines conditions :
– respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
– rémunération de l’heure supplémentaire au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
– non-substitution des salaires ou éléments concernés à d’autres éléments de rémunération, sauf si 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de l’élément de rémunération en cause ;
– respect du règlement européen sur les aides de minimis.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne donnent toujours pas droit à la déduction.
Le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est effectif pour toutes les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre. Par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire de cotisations patronales reste applicable dans son état antérieur, y inclus aux employeurs de 20 salariés et plus, aux rémunérations versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Par ailleurs la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires a un impact sur le calcul de la réduction Fillon, en particulier sur le SMIC à prendre en considération.
Un décret devrait en fixer le montant à 1,50 € par heure supplémentaire.
Conséquences pour les Salariés :
La réduction de cotisations salariales à laquelle donne droit la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait annuel en jours est supprimée (c. séc. soc. art. L. 241-17 abrogé).
Abrogation de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’alors attachée à la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».
La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012.
En clair, pour les salariés dont la rémunération brute comprend des heures supplémentaires, la suppression de la réduction de cotisations salariales entraînera mécaniquement une diminution du salaire net pour un salaire brut identique. Juridiquement : rien n’oblige les employeurs à compenser le manque à gagner.
Par ailleurs, la perte de l’exonération fiscale entraînera dans la plupart des cas un alourdissement de l’impôt sur le revenu dont seront redevables les contribuables (impôt à payer en 2013 sur les revenus 2012).
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