La Cour de Cassation, reconnais le Chronopost comme moyen légal de preuve de la date de réception de la convocation à l’entretien préalable

« L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail [ndlr : à l’entretien préalable] n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui a retenu que l’envoi de cette convocation par courrier « Chronopost », qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement. »

Source : Cour de Cassation n° 692 – Soc. – 8 février 2011. CASSATION PARTIELLE