La Loi de Finance pour la Sécurité Sociale 2013 est votée mais pas publiée…

Adoptée définitivement le 3 décembre 2012, elle n’est toujours pas parue au journal officiel. Et pour cause, car elle tombe sous deux recours constitutionnel un des sénateurs et l’autre des députés qui retarderont donc sa publication au JO. Cependant, sur les 101 articles, quelques mesures sont d’importance :

1. Les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail étant la première cause de rupture des contrats, les indemnités versées seront désormais soumises au forfait social (20 %) pour leur part exclue de CSG/CRDS soit sur le montant inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. (article 21)

2. Lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constaté par un contrôle URSSAF, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mise en recouvrement sera désormais majoré de 25 % (article 98)

3. Prélèvement sociaux sur les revenus du capital : on supprime la contribution additionnelle (-1.1 %), on baisse le prélèvement social (-0.9), on crée une nouvelle contribution (2 %) et le tour est joué, on reste à 15.5 % ! (article 3)

4. Est soumise à cotisations et contributions sociales la part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés leur conjoint, leur partenaire de pacs ou leur enfants mineurs excédent 10 % du capital social. Dit comme cela ça ne veut pas dire grand chose, pour faire plus simple : toute distribution de résultat supérieure à 10 % du capital lorsque l’on est par exemple dans une EURL à l’Impôt sur les sociétés, sera soumise aux cotisations sociales (entendre au RSI). (Article 11)

5. Barème de la taxe sur les salaires : (article 13)
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