loi de finances rectificative
– TVA sociale : à partir du 1er Octobre 2012 le taux normal de TVA passe de 19,6 % à 21,2 % (Loi art 2-v-a / art. CGI 278 modifié) ce qui nous donne :
– livraisons de biens : à 1er octobre 2012 : 21.20 %.
– prestations de services : exécution du service à compter du 1er octobre 2012 : 21.20 %; pour les services payés par acomptes, les acomptes antérieurs au 1er octobre restent taxés à 19.6 %.
– ventes d’immeubles à construire : 19.6 % lorsque le contrat préliminaire a été enregistré chez un notaire ou au Service des Impôts avant la date de publication de la loi ; 21.20 % après.
– Hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements : Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi fixé à 15,5 % au lieu de 13,5 %. (Csg : 8.2 % dont 5.8 déductible ; Crds : 0.5 % ; prélèvement social : 5.4 % ; Contributions additionnelles : 1.4 %). Effet au 1er Janvier 2012.
– Cession d’actions : À compter du 1er août 2012, le taux de 0,1 % sera substitué au barème en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Le montant du droit ainsi calculé ne sera soumis à aucun plafonnement (CGI art. 726-I-1° modifié).
D’autres mesures plus techniques ont aussi été votées :
– Le nouveau report d’imposition des plus-values des particuliers s’applique bien aux cessions de droits sociaux réalisées en 2011. Le réinvestissement peut être effectué dans une société dont le cédant est déjà associé ou dirigeant.
– Le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est élargi à certaines opérations.
Ainsi qu’une batterie de mesures destiné à alourdir les sanctions à l’encontre des contribuables qui tenteraient de se soustraire à l’impôt.
– L’absence de déclaration des comptes à l’étranger est sanctionnée par une amende égale à 5 % de leur solde créditeur au 31 décembre de l’année précédente lorsque le total de ces avoirs est au moins égal à 50 000 € ; Les sanctions contre l’absence de déclaration des comptes à l’étranger sont étendues aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger non déclarés ; En cas de manquements graves du contribuable à ses obligations fiscales donnant lieu à des majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, le contribuable sera notamment privé du droit à imputer les réductions d’IR ou d’ISF ; Les sanctions financières pour fraude fiscale sont renforcées….
Attention, la deuxième loi de Finances rectificative qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale le 20 Juillet 2012, supprime dans son article 1er la TVA sociale. Celle-ci ne devrait donc pas s’appliquer et le taux de TVA resterait donc fixé à 19.6 %.