Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont relevés dans les coopératives agricoles

Comme annoncé à l’occasion d’une réponse ministérielle en été 2010, les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les coopératives et unions agricoles sont relevés. En effet, à compter du 1er Janvier 2011, ils passent (c. rural et la pêche maritime art. R. 524-22-1 modifié) :

– de 3 à 10 salariés en contrat à durée indéterminée ;
– de 110 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes à 534 000 euros ;
– de 55 000 euros de total de bilan (montant net des éléments d’actif) à 267 000 euros.

Ces sociétés déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés, les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Ces sociétés ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois critères pendant deux exercices successifs et il est mis fin au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.