Assemblée Nationale
Le conseil constitutionnel vient d’être saisi afin qu’il se prononce sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et sur le forfait social.
De ce fait, celui-ci disposant d’un mois pour rendre sa décision, l’ensemble des mesures ne pourront devenir applicables qu’en fonction de sa décision et de la promulgation de ladite loi.
Il convient donc d’attendre cette promulgation.
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