Assemblée Nationale
Article 1er :
Abrogation de l’augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012 : TVA sociale.
Article 2 :
Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires. Suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés attachées aux heures supplémentaires et complémentaires. Entrée en vigueur de la mesure au 1er aout 2012.
Article 3 :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros.
Article 4 :
Abaissement du seuil de l’abattement personnel applicable aux donations en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros.
Augmentation du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes de 10 à 15 ans.
Article 6 :
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières porté de 0,1% à 0,2%.
Article 24 :
Rétablissement du taux de TVA à 5,5% dans le secteur des livres.
Article 25 :
Assujettissement des revenus immobiliers de source française (revenus foncier et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital.
Article 27 :
Augmentation du taux du forfait social de 8% à 20%.
A la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE), abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), retraite supplémentaire d’entreprise, primes dividendes.
Article 28 :
Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre de 30%.
Article 29 :
Suppression du droit de timbre de 30 euros applicable aux bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME)
Article 30 :
Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises à l’étranger.
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