LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2012 – NOUVEAUTES

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a été votée par le parlement et sous réserve du contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, et après sa publication au Journal Officiel en voici les mesures essentielles :

* Réduction Fillon :

Le système qui avait été mis en place lors de la création des heures supplémentaires exonérées de charges et non imposable a été supprimé en conséquence, la réduction Fillon sera dorénavant moins favorable lorsque l’on rémunère les heures supplémentaires des salariés à temps complet, et les heures complémentaires des salariés à temps partiels.

* Régime Social des indemnités de rupture :

Lors d’un licenciement, d’une mise à la retraite, d’un départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rupture homologué, il est fréquemment versé des indemnités de rupture. Ces indemnités seront exonérées dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) au lieu de 3 actuellement. (Il existe un régime transitoire d’application).

* Forfait Social :

Le taux du forfait social passe de 6% à 8 % (Charge patronale due sur certaines cotisations exonérées de cotisations mais soumises à CSG, CRDS : participation, intéressement, abondement pee…)

Les employeurs de plus de dix salariés devront y intégrer la part patronale des cotisations de prévoyance, mutuelles. (en contrepartie de la suppression de la taxe sur les cotisations prévoyance).

* Taxe sur les cotisations de prévoyance :

Cette taxe est « supprimée ».
En réalité elle est supprimée en tant que tel, mais elle est intégrée dans le forfait social.

* CSG / CRDS :

L’abattement d’assiette passe de 3 % à 1.75 % et il est toujours limité à 4 PASS.
De plus l’abattement d’assiette ne sera plus applicable aux revenus suivants:
– abondements plan d’épargne salariale ;
– Intéressement ;
– Participation aux résultats ;
– Bonus exceptionnel (outre mer)
– contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire ;
– indemnités de rupture du contrat de travail ;
– contribution patronale chèques vacances.
– stock options, …

* Nouvelle pénalité :

Défaut de déclaration, omission, inexactitude des données déclarées, peuvent entraîner l’application d’une pénalité de 1.5 % du PMSS par salarié.

* TRAVAILLEURS NON SALARIES

La déclaration (DCR) commune des revenus, qui avait été supprimée en 2010, mais maintenue jusqu’en 2011 année de transition, ne sera finalement pas supprimée puisque l’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale a été à nouveau modifié.

* Loueurs en meublé professionnels :

Les loueurs en meublé professionnels seront dorénavant tous affiliés au RSI qu’ils soient immatriculés ou non au RCS.

* Retraite :

Pour les générations nées en 1956 et suivantes, l’age d’attribution automatique de la retraite à taux plein est fixé à 67 ans.

* Relèvement des tarifs pour la Taxe sur les véhicules de société depuis le 1er octobre 2011.

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

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* Nouveaux cas de Travail dissimulé (Travail illégal) :

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué notamment par l’absence d’immatriculation (au RCS, au Répertoire des métiers, à l’URSSAF, …) ou de déclarations auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale. Cela peut résulter (Code du Travail Art L 8221-3) :
– de la non déclaration par le travailleur indépendant d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ;
– de la continuation par l’intéressé de son activité après avoir été radié pour absence présumée de son activité professionnelle.

* Sanctions pour dissimulation d’emploi salarié par un donneur d’ordre ayant recours à de faux indépendants :

Lorsque une personne régulière immatriculée donne directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci (code du Travail, Art L 8221-6), la dissimulation d’emploi sera établie (loi Art. 125)

Le donneur d’ordre sera alors tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs versées aux personnes dissimulées pour la période pendant laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

* Responsabilité solidaire des dirigeants :

Lorsqu’une société est verbalisée pour travail dissimulé, le dirigeant pourra être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société dès lors qu’il est responsable des manœuvres frauduleuses. (C. Séc. Soc. Art. L 243-3-2 Nouveau)

* Annulation totale des mesures d’exonération de cotisations sociales :

L’employeur verbalisé au titre du travail dissimulé est susceptible de perdre les exonérations et réductions de contributions sociales (ex. réd. fillon) sans aucun plafond.

* Création d’une procédure de flagrance sociale :

La loi crée une procédure de flagrance sociale en cas de travail dissimulé : l’inspecteur rédige un procès verbal ou il estime le montant des cotisations dues qu’il fait signer au représentant légal de l’entreprise. Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement, peut solliciter un juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires (saisies, sûretés).