Depuis le 1er janvier 2012, et la modification de l’article L223-15 du Code de la Sécurité Sociale, les attestations de marché public et les attestations de vigilance ne sont plus adressées par voie postale.
A quoi servent ces attestations et comment les obtenir ?
Attestation de marché public :
Pour concourir à un marché public, l’entreprise doit fournir une attestation prouvant qu’elle est à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf et de ses obligations fiscales auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Attestations de vigilance :
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 3 000 euros, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance. L’attestation de vigilance évolue et remplace l’attestation de compte à jour. Désormais, l’attestation de vigilance contient l’ensemble des éléments mentionnés auparavant dans l’attestation de compte à jour.
Comment obtenir ces attestations ?
Le plus simple :
-> Pour les Urssaf : Devenir Adhérent Urssaf en ligne directement sur le site www.Urssaf.fr.
-> Pour le Service des Impôts des Entreprises : Devenir Adhérent sur le site www.impots.gouv.fr, puis suivre création d’espace adhérent.
Sources : www.urssaf.fr
www.legifrance.fr/Article 243-15 du code de la Sécurité sociale.
Bonjour,
C’est l’article 46 du Code des marchés Publics qui impose que pour pouvoir concourir à un marché public, l’entreprise doit fournir une attestation prouvant qu’elle est à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf et des impôts.
Il n’est pas précisé de date limite d’utilisation, cependant, la date limite de déclaration et de paiement des charges sociales pour une année civile et notamment pour l’URSSAF est fixée au 15 Janvier, pour le 4ème trimestre.
Au 17 Janvier 2013, l’URSSAF du Languedoc Roussillon émettais automatiquement pour certains dossier les attestations de marchés public.
Vous pouvez donc dès à présent faire la demande de votre attestation 2012 directement en ligne.
Bonjour, je souhaiterai savoir qu’elle est la date limite jusqu’à laquelle nous pouvons encore présenter les attestations fiscales et sociales 2011 dans les marchés publics.
Merci