conditions de règlements
Quand les relances téléphoniques ne suffisent plus, il est souvent trop tard pour réagir, alors comment éviter les impayés ou en tout cas diminuer leurs nombres ? Par des mesures simples mais efficaces.
Facturez à temps : plus tôt la facture est envoyée, plus tôt vous recevrez votre règlement ! Inutile de dire que si vos clients reçoivent vos factures quand vous avez le temps de les établir, ils seront plus enclins à vous payer quand ils auront le temps de vous rédiger le paiement ! Donc fixez-vous une procédure : Ex. Facturation tous les 31, tous les 1er, tous les 15 jours, toutes les semaines, tous les jours et ne changez pas !
Relancez rapidement : inutile de passer des heures au téléphone, on à tous eu affaire aux clients mal intentionnés qui vous disent que le chèque est à la signature pendant 15 jours…. Donc pour éviter cela, il faut réagir, et réagir vite, inutile de se perdre en conjectures. Vos factures doivent comporter une date de paiement (article L441-6 Code du Commerce préconise un délai de 30 jours maximum). Une fois celle-ci dépassée, relancez ! Tous les vendredis (par exemple) relancez en lettre simple, au bout de 2 ou 3 relances. Toujours pas de réponse ? Tentez un contact téléphonique.
Votre client vous rappelle et conteste votre facture ? Exigez le règlement de la partie non contestée, avant tout examen approfondie de la contestation ! Mieux vaut une facture partiellement payée qu’une facture totalement impayée.
Votre client a des difficultés de paiement ? Établissez un échéancier de règlement, gelez les nouvelles ventes tant que celui-ci n’a pas réglé totalement son dû.
Votre client ne réagit toujours pas ? Vérifiez sur les sites tels infogreffe.fr, qu’aucune procédure n’est en cours. Envoyez une lettre Recommandé avec accusé de réception de mise en demeure. Le montant est conséquent ? Agissez par voie d’huissier c’est une sommation de payer ou un commandement de payer et beaucoup plus efficace.
Vous pouvez aussi par un moyen simple et peu couteux réaliser une injonction de payer : réunir les pièces justificatives, de la créance, remplir un imprimé de demande d’injonction de payer, et adresser le tout au Tribunal. Si celui-ci estime la demande fondée, il rendra une Ordonnance portant Injonction de Payer qu’il faut faire signifier par un huissier de justice à votre débiteur.
Enfin, vous pouvez également agir en référé, demander une saisie conservatoire, user de la clause de réserve de propriété sous certaines conditions.
Dans tous les cas, ne laissez pas passer les jours sans rien réclamer, négociez, et répondez aux attentes de votre client, accordez des facilités de paiements, consentez un escompte, modifiez vos modes de paiements, bref, soyez rigoureux et précis !
Dans le pire des cas, ce dossier est toujours utile pour justifier auprès de l’administration fiscale la perte d’une créance irrécouvrable. En effet, l’administration fiscale n’admet l’enregistrement en perte que lorsque le caractère irrécouvrable est justifié : le fait que le client soit en redressement ou même en liquidation judiciaire ne suffit pas ; l’ancienneté de la créance ne suffit pas non plus (tant qu’elles ne sont pas prescrites)… il faut justifier des démarches et de l’insolvabilité du débiteur.
Sources :
Injonction de payer : Service-Public.fr
Loi LME du 04/08/2008 modifiée par la loi 2010-853 du 23 Juillet 2010 – Article L 441-6 du code de commerce.
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