Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…

Pacte Dutreil et attestation du respect des conditions d’application

Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : les transmissions (par décès ou par donations) de titres de la société bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant). Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.

Il en est de même en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou plus exactement des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Entre autres conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif, une obligation déclarative annuelle doit être respectée.

Dans le cadre de la transmission de titres de sociétés, pour le bénéfice de l’exonération, la société doit adresser chaque année à son service des impôts une attestation certifiant que les conditions de validité de l’engagement de conservation collectif sont remplies au 31 décembre (attestation à envoyer au plus tard le 31 mars de chaque année).

Les donataires (ou héritiers) seront, quant à eux, tenus d’attester, pendant toute la durée de leur engagement individuel, que les conditions pour le bénéfice de cette exonération sont respectées (attestation qui doit être adressée au service des impôts chaque année, au plus tard le 31 mars).

Dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle, les donataires (ou héritiers) seront aussi tenus d’attester, pendant toute la durée de leur engagement individuel, que les conditions pour le bénéfice de cette exonération sont respectées (attestation qui doit être adressée au service des impôts chaque année, au plus tard le 31 mars).

Cette obligation d’envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d’application du dispositif n’est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l’expiration des engagements de conservation. En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l’administration.

Source : Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts

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