Les payes établies à compter du 1er janvier 2013 devront suivre les dispositions suivantes :
cotisation 2013
Le Smic horaire passe à : 9,43 euro de l’heure au 1er janvier 2013.
Plafond de la sécurité sociale : 3086 euro par mois
Minimum garanti : 3,49 €
Avantage en nature nourriture : 4.55 € / repas (hors HCR qui reste à 3.49 €)
Indemnités de rupture du contrat de travail :
– Exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite du plafond de la sécurité sociale soit 74 064 € pour certaines d’entre elles ; mais dans tous les cas elles restent soumise à CSG/CRDS dès lors que le montant excède le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de rupture et dans tous les cas au delà de 74 064 €
– Les ruptures conventionnelles versées à partir du 1er janvier 2013 sont redevable du forfait social à 20 % sur la fraction des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale.
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