Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Bail commercial : ne négligez pas les arbres !

Un bailleur et un restaurateur signent un bail commercial relatif à un restaurant construit sur un terrain sur lequel se trouvent des peupliers.

6 ans plus tard, un arbre tombe sur le restaurant. Le restaurateur demande alors au bailleur d’assumer les travaux de remise en état de l’immeuble.

Ce que refuse ce dernier : il rappelle que le restaurateur doit assumer les dégradations de l’immeuble qui surviennent en cours de bail commercial, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans qu’il ne commette de faute. Ce que le restaurateur ne démontre pas ici, selon le bailleur.

« Faux », conteste le restaurateur : l’origine de la chute de l’arbre est son pourrissement ancien et avancé. Elle ne lui est donc pas imputable, d’autant que le bail commercial n’envisage pas, en ce qui concerne les réparations locatives, les arbres situés sur le terrain.

En outre, avant même que le bail commercial ne soit conclu, il y avait déjà des signes avant-coureurs du mauvais état de l’arbre (des photos le prouvent) : en ne prenant pas les décisions qui s’imposaient pour empêcher une future chute de l’arbre, le bailleur a donc manqué, selon le restaurateur, à son obligation de délivrance.

Au vu des éléments de preuves fournis par le restaurateur, le juge va lui donner raison : le bailleur doit assumer les travaux de remise en état du restaurant.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-14896

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