Règles de Facturation 2013 : L’indemnité due en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier mais encore faut-il l’avoir précisé (C. com. art. L 441-6 modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et C. com. art. D 441-5 créé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Attention, cette indemnité ne peut s’appliquer qu’entre professionnels.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification bien entendu.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé les modalités d’application de cette indemnité (Note d’information DGCCRF n° 2012-164 du 29 novembre 2012).

Elle doit être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après le 1er janvier 2013, même si cette créance est due en application d’un contrat conclu antérieurement.

Elle s’ajoute aux pénalités de retard, mais le montant de l’indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

Elle est à mentionner sur la facture et dans les conditions générales de vente…

Afin d’informer les débiteurs de l’existence de cette nouvelle indemnité forfaitaire, les entreprises ont, depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de mentionner l’existence de cette indemnité ainsi que son montant dans les conditions générales de vente, et sur leurs factures.

Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent des sanctions pénales :
une amende de 15 000 € en l’absence de mention dans les conditions générales de vente ;
une amende de 75 000 € en l’absence de mention sur la facture.

L’indemnité pour frais de recouvrement n’étant applicable qu’aux professionnels, la DGCCRF recommande aux entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs d’établir deux modèles de factures distincts et de ne pas faire figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.