Les locaux commerciaux sont aujourd’hui encore évalués par référence à des valeurs locatives de 1970. Ces valeurs ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du marché locatif. Aussi, a l’été 2010 a été engagé une concertation avec des représentants d’élus locaux, des parlementaires, le gouvernement et des représentants des organisations professionnelles afin de déboucher sur une révision des valeurs locatives.
Cette révision a été testée sur 5 départements en 2011 et notamment sur le département voisin de l’Hérault.
Le nouveau système d’évaluation repose sur les principes suivants :
– Un découpage en secteurs d’évaluation : des secteurs sont créés couvrant des zones supra ou infra communales présentant un marché locatif homogène.
– Une grille tarifaire est instaurée : une nomenclature des locaux est définie répartissant les locaux catégories (ex : Bureaux et locaux divers) ; et en sous catégories (ex : Locaux à usage de bureau situés dans un immeuble de conception ancienne ; Locaux à usage de bureaux situé dans un immeuble de conception récente ; locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques).
* Pour chaque catégorie et pour chaque secteur un tarif au m2 pondéré sera déterminé à partir des informations déclarées par les propriétaires.
* Cette méthode deviendra la méthode de référence pour les locaux professionnels.
Les nouvelles modalités de calcul de la valeur locative :
Valeur locative = tarif x surface pondérée x coefficient de localisation
* Tarif : issue de la grille tarifaire => issue de la catégorie du local et du secteur
* Surface pondérée : déterminée en s’appuyant sur la surface réelle du bien répartie en trois type de surfaces : partie principale ; éléments secondaires couverts et éléments secondaires non couverts.
* Coefficient de localisation : ajustement à la hausse ou a la baisse en tenant compte de la situation géographique au sein du secteur.
La Mise en Œuvre de la révision :
* Réception par les propriétaires du Formulaire CERFA n° 14248*01 en février 2012.
* Le Formulaire sera à retourner au Service des Impôts au plus tard pour Mars 2012
* Prise en compte des résultats dans les impositions de 2014.
* Une mise à jour permanente du fait que les exploitants de locaux professionnels seront invités à indiquer au Service des Impôts chaque année le loyer dû pour les locaux qu’ils occupent par l’intermédiaire de leur déclaration de résultat (à compter de 2013).
Sources :
Article 34 – Loi n°2010-1658 du 29/12/2010 (JO du 30/12/2010)
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